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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTENARIAT ET DE PROMOTION

 

 

Entre les soussignées :  

La société FIVE PATRIMOINE, SARL au capital de 15 000 euros, dont le siège social  est à FERNEY VOLTAIRE (01210),13 chemin du Levant, immatriculée au registre du  commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE, sous le numéro 523 423 580,  représentée aux présentes par Monsieur Christophe CHEVASSUS A L’ANTOINE, en  sa qualité de gérant, 

D’une part 

Ci-après dénommée « le Prestataire » 

Et 

La société 

Ci- après dénommée « l’Expert » 

D’autre part 

Ci-ensemble dénommées « Les Parties » 

 

 

PRÉALABLEMENT AUX PRÉSENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

 

A) Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la  conclusion du présent accord a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant  la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et  utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être  mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur  consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer. 

B) Le Prestataire exploite un site web accessible à l’adresse mon-taux.com, ci après le Site, dédié aux frontaliers sur lequel sont notamment référencés des experts  en fiscalité, assurance, opérations bancaires….auxquels les frontaliers peuvent avoir  recours pour optimiser la gestion de leur patrimoine. 

C) Le Prestataire offre la possibilité aux Experts qui le souhaitent de promouvoir sur le  Site leurs compétences métiers et leur savoir-faire, en mettant notamment à leur  disposition un espace dédié à leur activité via la souscription d’un abonnement.

 

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

 

OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles, l’Expert pourra  promouvoir son expertise sur le Site du Prestataire. 

Les différentes formules d’abonnement

L’Expert a le choix entre les formules d’abonnement suivantes, savoir

 

Formule de base

Mise à disposition d’un espace au nom de l’Expert, contenant : 

  • – Coordonnées de l’Expert, comprenant : nom, spécialité, téléphone, adresse mail, lien  vers le site web ; 
  • – Présentation de la société (100 mots)  

Formule CONTACT

Mise à disposition d’un espace au nom de l’Expert, contenant : 

  • – Les éléments de la formule de base ;  
  • – Agenda préconfiguré permettant la prise de RDV en ligne ;  
  • – Possibilité d’intégrer des photos ;  
  • – Publication d’informations et articles  
  • – Mise en avait des formations et de l’expérience de l’Expert ;  
  • – Possibilité de mentionner les horaires ;  
  • – Possibilité de recueillir des avis clients 

Formule VISIBILITÉ

Mise à disposition d’un espace au nom de l’Expert, contenant : 

  • – Les éléments de la formule CONTACT ;  
  • – Possibilité de créer des articles ;  
  • – Intervention Webinaire ; 
  • – Possibilité d’intégrer des articles dans la newsletter ;  
  • – Campagnes sur Google et Facebook 

Formule BUSINESS +

Mise à disposition d’un espace au nom de l’Expert, contenant : 

  • – Les éléments de la formule VISIBILITÉ ;  
  • – Possibilité de créer un parcours client personnalisé ;  
  • – Campagnes sur Google et Facebook personnalisées

Supplément Dossier/édition spéciale  

  • – Dossier spécial ;  
  • – Suivi et relance automatisée des contacts ; 
  • – Page de contact personnalisées ; 
  • – Vidéo  

 

OPTION : L’Expert, en cours de contrat, pourra s’il le souhaite changer de formule  d’abonnement. Le changement donnera alors lieu à l’établissement d’un avenant. 

 

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est fonction de la formule d’abonnement choisie par l’Expert : 

Formule de BASE  Gratuit
Formule CONTACT  89 euros hors taxes par mois
Formule VISIBILITE  179 euros HT par mois
Formule BUSINESS+  289 euros HT par mois.

 

Le prix de la formule d’abonnement sera révisé chaque année en fonction de l’indice  SYNTEC

Le prix de l’abonnement est payé par l’Expert au plus tard le 5 de chaque mois par  virement sur le compte bancaire du Prestataire. 

L’Expert ayant opté pour la formule…………………….., le prix à payer par l’Expert au  titre de la 1ère année du contrat, s’élèvera en conséquence à ………………….. euros  hors taxes par mois. 

 

DURÉE DU CONTRAT

Les parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le  présent contrat prend effet à compter de ce jour. 

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. 

Les parties conviennent qu’il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, par  période successives de 12 mois, sauf dénonciation de l’une des parties, adressée à  l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins un mois  avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

 

OBLIGATIONS DES PARTIES

L’Expert est pleinement responsable du contenu de ses publications sur le Site. En  cas de publication d’informations erronées, la responsabilité du Prestataire ne saurait  en aucun cas être engagée. 

Il s’engage à ne mettre en ligne qu’un contenu licite, exempt de toute atteinte à l’ordre  public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers, notamment de propriété  intellectuelle. 

Il s’engage à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans le traitement des  demandes des personnes qui l’auront contacté pour avoir eu ses coordonnées via le  Site. 

Le Prestataire s’engage à ne communiquer à quiconque, directement ou  indirectement, tout ou partie des informations de toute nature qui lui auraient été  communiquées par l’Expert ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion des  présentes. 

Il s’engage à résoudre ou faire résoudre tout problème affectant le fonctionnement du  Site, dans les plus brefs délais suivant la prise connaissance du dysfonctionnement. 

Il s’engage à ce que le site fasse l’objet d’une maintenance régulière. 

Conscient que l’image véhiculée par le Site se doit d’être professionnelle, actualisée  et dynamique l’expert s’oblige à maintenir d’actualité les informations de sa page et à  les renouveler aussi souvent que nécessaire. 

En particulier et en fonction des formules retenues l’expert s’oblige aux conditions  suivantes : 

Formule CONTACT : L’expert s’engage à rédiger ou créer au moins deux publications  (article, vidéo) par an sur un contenu technique relevant de sa spécialité. 

Formule VISIBILITE : L’expert s’engage à participer activement à la création d’au  moins quatre publications (article, vidéo) par an sur un contenu technique relevant de  sa spécialité. L’expert pourra demander au prestataire de participer à la rédaction et la  fabrication des publications.  

Formule BUSINESS PLUS: les thèmes et axes de communication et les modalités de  ces publications sont définis de concert entre l’Expert et le Prestataire chaque année  dans les 30 jours de la date anniversaire par avenant.  

Dans tous les cas le prestataire est autorisé à publier et modifier les contenus présents  sur la page de l’expert après avoir soumis le projet à l’expert qui aura QUARANTE  HUIT HEURES pour faire connaître son opposition à la modification de ses contenus,  par tout moyen écrit, à défaut de quoi il sera réputé avoir donné son accord auxdites  modifications.

Enfin le prestataire aura le droit d’utiliser les publications et contenus de l’expert dans  le cadre de la newsletter qu’il publie, et sur son site et ses pages de réseaux sociaux,  à l’exclusion de tout autre support. 

Il est expressément stipulé que la non-réalisation par l’expert de ces engagements de  publication est susceptible d’entraîner la résiliation du contrat, si bon semble au  prestataire, après mise en demeure d’avoir à réaliser la publication manquante restée  sans effet 30 jours. 

Cette résiliation intervenant à effet immédiat et sans indemnité au profit de l’expert,  celui-ci restant cependant redevable du montant intégral de l’abonnement pour la  durée du contrat restant normalement à courir. 

 

COLLABORATION GENERALE

Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations et  s’engagent à maintenir une collaboration active et régulière pendant toute la durée du  présent contrat. 

 

RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT

Le présent contrat pourra être résilié de manière anticipée par l’une ou l’autre des  parties en cas de manquement par l’une des parties au respect de ses obligations  contractuelles. 

La résiliation interviendra de plein droit et automatiquement un mois après une mise  en demeure signifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de  réception restée infructueuse. 

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données collectées par Mon-taux.com sur son site restent la propriété du  prestataire et pourront être utilisées à des fins de communication. Toutefois les  informations des clients utilisées pour la prise de rendez-vous en ligne ne pourront pas  être utilisées par le prestataire à des fins commerciales sauf à recueillir l’accord  exprès des utilisateurs. 

Les informations et documents mis en ligne par les intervenants sont conservés trente  (30) ans à compter de leur publication.  

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes  concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de la  société à l’adresse email suivante : contact@www.mon-taux.com 

Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification  ou l’effacement des données les concernant, la limitation du traitement de ces données 

ou s’y opposer pour motif légitime, hormis les cas où la réglementation ne permet pas  l’exercice de ces droits. 

Si les personnes concernées estiment que leurs droits ne sont pas respectés, elles ont  la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de  l’Informatique et des Libertés. 

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font  respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiquées en  tête des présentes. 

 

LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. 

Tout litige découlant de l’exécution du présent contrat sera de la compétence du  Tribunal du lieu du siège social du Prestataire.