13/04/12 – SPECIAL IMPÔTS FRONTALIERS

Nous nous sommes mariés en Mai 2011, je travaille à Genève depuis le mois de Septembre 2011 et mon épouse sur France.

Doit-on faire plusieurs déclarations d’impôts, comment déclarer mes revenus en Franc Suisse ?


 Les personnes qui se sont mariées ou pacsées en 2011 doivent désormais faire une déclaration d’impôt commune.

Chaque époux ou partenaire peut néanmoins demander une imposition séparée (revenus globalisés mais avec possibilité de paiement personnalisé), que pour les revenus 2011.

 

Concernant votre salaire perçu en Suisse, sa contre valeur en €uro devra être reportée sur votre déclaration habituelle (Imprimé fiscal 2042). Pour déterminer la somme à reporter, vous devez remplir une « Déclaration de revenus encaissés à l’étranger » (imprimé fiscal 2047) et son annexe pour les salaires suisses.

 

1ère  étape : Remplir l’annexe à l’imprimé fiscal 2047. C’est finalement assez simple. Il faut vous munir du certificat de salaire remis par votre employeur suisse et il suffit de reporter les montants. Pour 2012, le cours de change reconnu par l’administration fiscale pour les revenus 2011 est 0,81 €uros pour 1 Franc Suisse. Vous pourrez également déduire les primes versées pour votre assurance maladie dans la limite de 2343 €uros, enfants compris. Une fois les calculs réalisés, vous obtenez la somme en €uro qui sera imposée en France. 

2ème étape : Reporter la somme sur l’imprimé 2047. Pour les frontaliers qui travaillent sur le canton de Genève, ce sera dans le cadre VI pour les autres cantons le cadre I traitements et salaires.

3ème étape : Reporter l’information dans le formulaire 2042. La somme est à reporter à la ligne AJ (ou BJ)  en l’ajoutant aux traitements et salaires que vous auriez perçus en France pendant l’année 2011. Important pour les frontaliers Genevois et pour ne pas être imposé 2 fois, il faut remplir la ligne 8TK du formulaire 2042 du montant déclaré dans la 2047.

 

 

Source Mon-taux.com : les informations diffusées dans cet article sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Mon-taux.com.

Les informations n’ont qu’un caractère indicatif et ne constituent en aucune manière une incitation fiscale. Mon-taux.com ne pourra être tenu responsable des erreurs, échéances ou omissions qui ne peuvent être exclus ainsi que des conséquences des opérations ou transactions effectuées sur la base de ces informations. Le lecteur demeure seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation des informations mises à sa disposition.

 


12/04/12 – SPECIAL IMPÔTS FRONTALIERS

 

Un petit mois avant le début de la campagne de la déclaration d’impôt sur le revenu français, et quelques jours après la date limite pour l’option du statut de quasi résident, nous vous proposons jusqu’à début Mai, d’aborder chaque jour une question concernant la fiscalité des frontaliers. L’objectif étant de vous communiquer un maximum d’informations pertinentes qui vous permettront de remplir vos obligations déclaratives en toute conformité, et le cas échéant, de profiter des derniers avantages permettant d’optimiser votre fiscalité. Bien entendu, vous aurez la possibilité de poster vos questions, avis ou remarques après chaque publication. Enfin, nous traiterons les cas particuliers lors d’un entretien individuel.
 
Pour débuter cette série, nous souhaitons revenir sur le traitement fiscal des avoirs de prévoyance 2ème et 3ème Pilier A ; la suite d’un long feuilleton…

 

J’ai retiré courant 2011  mon 2ème  et mon 3ème pilier A pour acheter ma résidence principale en France. Est-ce que je vais payer des impôts et combien ?

Depuis le 1er Janvier 2011, le retrait en capital des avoirs de prévoyance 2ème et 3ème pilier A est imposé en France.  La Suisse prélèvera un impôt forfaitaire en fonction du canton. Cet impôt vous sera restitué dès lors que vous pourrez justifier que vous vous êtes acquitté  de l’impôt en France. Comme vous serez imposé en France l’année suivant le retrait, il faut compter un délai de 12 à 18 mois pour récupérer l’impôt collecté par la Suisse.
En France, la loi de finance prévoit que le capital de prévoyance retiré soit considéré comme un revenu exceptionnel, et à ce titre, il viendra s’ajouter aux revenus imposables du titulaire. Selon les revenus de la famille et sa composition, l’imposition pourrait monter jusqu’à 41%.

 Toutefois, l’administration fiscale française, admet un droit d’option à une taxation forfaitaire de 7,5% de ce capital après abattement de 10% dans les conditions suivantes :

  • retrait considéré comme non fractionné. La notion de fractionnement doit être comprise comme n’ayant pas la capacité de reconstituer le capital retiré. En clair, cela fonctionne pour le départ en retraite uniquement (sous réserve qu’il n’y ait pas eu de retrait après le 01/01/2011).
  • faire la demande expresse et irrévocable. Le contribuable devra cocher une case au moment de la déclaration d’impôt.
  • que les cotisations aient été déductibles du revenu imposable. Ce qui est le cas de la LPP et du 3ème pilier A.

 

Le groupement transfrontalier négocie encore actuellement avec Bercy les conditions d’application de cette fiscalité notamment la taxation forfaitaire  en cas d’utilisation des capitaux pour l’acquisition de la résidence principale ou le remboursement du crédit immobilier ayant financé ma résidence principale. L’argument mis en avant par le groupement est de considérer l’acquisition de la résidence principale comme un investissement en vue de la retraite….Réponse attendue 2ème quinzaine d’Avril.
 
En attendant que faire :

  • Vous envisagez d’acheter ou de construire : dans la mesure du possible, évitez le retrait des avoirs de prévoyance. Si vous devez passer par là, calculez et budgétez le montant qui vous sera réclamé par les impôts.
  • Vous avez retiré vos avoirs de prévoyance en 2011 ou 2012 : faites le calcul du montant de l’impôt. Prévoir une épargne ou commencez à discuter avec votre banquier pour un crédit personnel !
  • Vous avez lié un 3ème pilier à un crédit immobilier en franc suisse : il faudra renégocier votre crédit pour le passer en crédit amortissable et non plus in fine. Conservez votre 3ème pilier uniquement dans une optique retraite. Évitez de le casser mais préférez une suspension du paiement des primes.

 
Pour une personne domiciliée en Suisse qui envisage d’acheter sa future résidence principale en France, sur la base de nos connaissances actuelles, la fiscalisation des avoirs de prévoyance se fera dans le lieu de domicile fiscal au moment du retrait, soit en Suisse.

 

A demain, pour une nouvelle question d’impôt.

 

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06/02/12 – Quasi-résident , un statut fiscal souple et qui peut rapporter gros.

 

Depuis 2009, l’imposition forfaitaire à la source n’est plus une fatalité incontournable pour les frontaliers genevois. Suite à un jugement du tribunal Fédéral, saisi par un  Genevois ayant élu domicile en France, un frontalier dont 90% de ses revenus proviennent de Suisse peut obtenir le même traitement qu’un contribuable domicilié sur le canton de Genève, soit une imposition au frais réel. Coup de projecteur sur un statut encore méconnu mais très avantageux !

 

Avec le versement de son salaire, le revenu du frontalier genevois est imputé d’un impôt forfaitaire dont le taux est déterminé par le revenu de l’employé et sa situation familiale : l’impôt à la source. Les frontaliers mariés exerçant tous les deux une activité lucrative dans le canton, sont imposés selon le barème applicable aux personnes célibataires, l’administration régularisant l’impôt sur la base du cumul des revenus et des charges de familles, avec bien souvent un supplément d’impôt. Enfin, le frontalier, sur la base d’une réclamation peut demander des déductions supplémentaires que sont :

- la prise en compte des enfants majeurs à charge poursuivant des études et jusqu’à 25 ans révolus.

- le rachat d’années effectuées auprès de leur caisse de pension (2ème pilier)

- les versements sur le 3ème pilier A ainsi que les pensions alimentaires

- les frais de garde pour les parents divorcés qui vivent séparément.

 

Si le régime de l’impôt à la source est plus que jamais en vigueur,  grâce à cet arrêt du tribunal fédéral, le frontalier a désormais la possibilité de faire valoir à l’administration fiscale cantonale, avant le 31 mars, une demande de rectification afin d’obtenir la déduction de ses frais effectifs.

 

Ce statut fiscal est particulièrement valable pour les frontaliers qui effectuent un trajet important entre leur lieu de travail et leur domicile ainsi que les propriétaires ayant contracté un emprunt pour leur résidence principale. Ces derniers devront ajouter à leur revenu la valeur locative de leur logement mais pourront déduire, toujours du revenu, les intérêts d’emprunt et les travaux afférents à leur habitation.

 

Exemple : pour un frontalier disposant au cours de l’année fiscale d’un salaire annuel de 80’000 CHF(a), propriétaire d’une maison à Bons en Chablais pour laquelle il a payé 12’000 CHF(b) d’intérêt et a réalisé pour 7 000 CHF(c) de travaux d’entretien . La valeur locative sur sa taxe d’habitation est de 4500 €uros, soit 5 625 CHF(d) ( 4500 X 1,25) qui viendra s’ajouter à son revenu. Au final, le frontalier ne sera pas taxé sur 80’000 CHF mais sur 66’625 CHF de revenu (80000 (a) + 5625 (d) – 12000 (b)-7000 (c).

Le choix du statut de quasi-résident n’est pas définitif et peut être revu chaque année en fonction de l’évolution de la situation du contribuable. Dans tous les cas, il faut commencer par évaluer l’intérêt que représente cette option avant de transmettre une réclamation à l’administration fiscale. Le frontalier a la faculté de faire lui-même les démarches, toutefois il semble important de se faire accompagner par des professionnels pour éviter que ce choix ne se retourne contre vous. Si le groupement transfrontalier propose ses services (payants) pour cette prestation, nous recommandons le recours à une fiduciaire squi maîtrise parfaitement les rouages de l’administration fiscale cantonale. En l’occurrence, nous avons retenu la société GVA CONSEILS SA, qui exploite le site www.quasi-résident.ch et qui s’est spécialisée depuis 2 ans sur ce type de déclaration. 

 

Enfin il faut noter que quelque soit le choix qui est fait en terme de traitement fiscal en Suisse, cela n’a aucune incidence sur la déclaration d’impôts en France. Bonne nouvelle car du côté français, on a bien compris que côté impôts les choses n’allaient pas s’arranger.

 

 


06/02/12 – Frontaliers : il faudra déclarer vos comptes en Suisse à l’administration fiscale française !

 

Certains le savaient déjà, peu l’ont déjà fait et pourtant il faudra bien déclarer ses comptes et contrats d’assurance détenus à l’étranger sous peine d’une amende d’au moins  1’500 €uros. Dans le cadre des mesures prises pour sanctionner l’évasion fiscale, Bercy va encore durcir les peines des contribuables qui n’auraient pas déclaré l’existence de compte à l’étranger. S’ils ne sont pas visés au premier chef, les frontaliers ne pourront échapper à l’exercice. Détails et sanctions encourues.

 

Les personnes physiques, associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées en France, doivent déclarer, lors de leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos par elles à l’étranger. Chaque compte doit faire l’objet d’une déclaration disctincte sur l’imprimé fiscale n°3916  ou sur papier libre. La déclaration porte sur le titulaire et les coordonnées du compte mais en aucun cas sur le montant des avoirs détenus.

 

L’absence de déclaration est passible d’une amende de :

        - 1’500 euros par compte non déclaré,

        - 10’000 euros par compte non déclaré, lorsque le compte est détenu dans un territoire dit “non coopératif”.

Si la Suisse ne fait plus partie de la liste noire de l’administration fiscale française, cette dernière envisage de muscler encore plus les sanctions.

 

Pour ce qui concerne l’assurance vie (3ème pilier A et B), les résidents français souscrivant des contrats auprès d’organismes établis hors de France doivent déclarer sur papier libre lors de leur déclaration de revenus, les contrats, leurs dates d’effet et leur durée ainsi que les opérations de remboursement effectuées au cours de l’année civile.

 

Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 25 % des versements effectués sur les contrats non déclarés, sauf si on montre que le trésor n’a subi aucun préjudice ; l’amende serait alors limitée à 5% des versements.

 

A noter que le délai de reprise de 10 ans s’applique désormais à toutes les situations de non respect des obligations déclaratives.

 

Enfin, si cette déclaration peut être considérée comme intrusive, elle ne générera pas directement une nouvelle taxation, mais un meilleur contrôle des fonds détenus à l’étranger !

 


03/01/12 – 12 questions pour 2012

 

Toute l’équipe de Mon-taux.com vous adresse ses meilleurs vœux.

 

Pour cette nouvelle année que beaucoup nous annonce compliquée, nous resterons aux côtés des frontaliers pour les accompagner et les conseiller pour le financement de leurs logements, pour leur fiscalité et pour préparer leur retraite.  Alors que nous sortons d’une année 2011, marquée par une crise sans précédent que la plupart analystes financiers n’avaient pas vu venir, alors que l’euro aurait dû disparaitre avant la fin de l’année selon d’autres analystes financiers, je vous propose de passer en revue les 12 questions pour cette nouvelle année et je tenterai d’apporter mes réponses dont certaines s’avéreront probablement fausses…..mais à défaut de boule de cristal !

 

  • Est ce que le franc suisse restera fort par rapport à l’euro ? Oui, vu la situation économique de la Suisse et de la zone Euro, la monnaie helvétique restera forte. Le franc conservera toute son attractivité, pour le plus grand bonheur des frontaliers mais au grand dépit des entreprises suisses.

 

  • La BNS remontera-t-elle son taux plancher ? Tant que les perspectives sur la zone euro ne sont pas éclaircies, la BNS maintiendra ses interventions pour maintenir la compétitivité de ses entreprises, éviter récession et chômage. Les milieux économiques réclament  une parité euro/chf à 1,30. L’opération cours plancher a bien fonctionné à 1,20, mais demeure une opération très périlleuse. Pas sûr que la BNS soit prête à prendre ce nouveau risque à court terme.

 

  •  Les banques vont-elles continuer à accorder des crédits immobiliers en CHF ? Oui, sans aucun doute mais les conditions se durcissent. Les dossiers sans apport ne trouvent plus preneur en franc suisse. Si nous trouvons encore des solutions pour les primo accédants disposant uniquement des frais, pour les financements importants, il faudra disposer d’un apport conséquent pour le projet et faire de l’épargne auprès de la banque retenue ! En 2012, pour bien emprunter, il faudra avoir épargné.

 

  • Les taux d’intérêts des prêts en devise vont-ils monter ? Probablement, si les banques ne se font pas plus confiance entre-elles. Alors que les principaux indices de financement en francs suisses chutent depuis plusieurs mois,  le LIBOR 3mois se négocie 0,05% et les obligations de la confédération à 20 ans se situent à 1,11%, nous avons assisté dans le même temps  à une hausse des taux des crédits immobiliers sur la même période (la marge bancaire sur le Libor 3 mois est passée de 0,5 à 1,80% en 6 mois). Les banques manquent de liquidités et cela augmente le prix de l’argent sur le marché.

 

  • L’euro va-t-il survivre ? Oui, à mon sens le chemin sur lequel nous emmène l’Allemagne est bon mais restera chaotique. Possible que certains pays sortent de la zone Euro.

 

  • Qui sera le prochain Président de la République Française ? Aucun des candidats déclarés, j’espère. Ils sont tellement loin des réalités économiques. En tout cas, il ne faudra pas s’attendre à beaucoup de changement avec au programme : Plus d’impôt et moins de services publics ! Youpi !

 

  • Que va devenir la nouvelle formule de circulation des TPG ? Et bien je crois que l’on n’a pas fini de râler, mais comme il parait que c’est très Genevois….

 

  • Comment va évoluer le marché du logement en zone frontalière ? La demande va rester forte en 2012. Porté par l’incapacité de Genève à répondre à la demande de logement et un taux de change très favorable, le  marché de l’immobilier va rester soutenu. Seule ombre au tableau, la situation des établissements de crédits qui durcissent leurs conditions et augmentent leurs taux.

 

  • Comment sont taxés les avoirs de 2ème en cas de retrait en capital pour l’achat d’une résidence principale ? À l’heure où je vous écris ces quelques lignes cela demeure le plus grand flou. Les dernières informations en notre possession ne sont pas très favorables avec un cumul aux autres revenus imposables ….donc des taux d’imposition approchant dans certains cas les 30% !!! Promis, dès que l’on a des nouvelles officielles, nous les publierons. En attendant, prudence, prudence !!!!

 

  • Faut-il encore faire un 3ème pilier ? Oui pour votre retraite et si vous êtes imposé à la source. Non, si vous ne payez pas d’impôt en Suisse et non si vous souhaitez intégrer ce 3ème pilier dans votre financement immobilier. Le gain potentiel est trop incertain.

 

  • Peut-on investir en bourse ? Oui, le potentiel sur les entreprises cotées est important. Il pourrait monter de 15 à 20%, avant de retomber à nouveau….c’est juste une question de cycle !

 

  • Quelle est la meilleure application Iphone pour les frontaliers ? Celle de Mon-taux.com, n’hésitez pas à la charger et en plus elle est gratuite. Vous êtes déjà plus de 1500 à l’avoir sur votre mobile ! Ça méritait bien un coup de pub.

 

Je vous renouvelle mes vœux pour cette nouvelle année. Et comme on dit chez nous, Tout de bon !

 

 Christophe Chevassus   

 


02/12/11 – Quelle fiscalité pour le retrait du 2ème pilier pour financer son logement ?

 

Si la chose semblait entendue depuis la fin du printemps, une récente communication du groupement transfrontalier nous amène à attirer l’attention des frontaliers qui envisagent de retirer leurs avoirs de LPP pour acquérir leur logement (réduire leur crédit habitat en cours, financer des travaux). Ce nouvel impôt voté à la hâte fin 2010 aura finalement largement mobilisé notre attention tout au long de l’année 2011, et pourrait réserver de très mauvaises surprises en Septembre 2012.

 

Historique et explications

 

Rappel des faits :

Jusqu’au 31/12/2010 : le retrait du capital de prévoyance (2ème pilier et 3ème pilier A) est soumis à un impôt à la source en Suisse. Avec cet avis de taxation, le frontalier se rendait auprès de son centre des impôts, qui tamponnait le document pour justifier d’en avoir pris connaissance. Il suffisait alors de retourner tout cela à l’administration fiscale cantonale dont dépend la caisse de pension. Cette dernière vous renvoyait après plusieurs semaines un chèque correspondant au montant de l’impôt prélevé. Jusqu’à fin 2010, l’histoire s’arrêtait là, car du côté français aucune taxation n’était prévue pour le capital hormis ISF.

Sur les derniers jours de 2010 et sur demande de la Suisse, la France vote en catimini l’imposition du retrait en capital des avoirs de prévoyance (2ème pilier et 3ème pilier A) et ce quelque soit le motif (retraite, logement résidence principale…..). En l’absence de fiscalité similaire, il est décidé que ce capital viendra s’ajouter aux revenus du bénéficiaire dans le cadre de sa déclaration d’impôt en France. Pour éviter une trop forte taxation, et dans un élan de générosité, le législateur accepte le principe de l’échelonnement. Au final, l’addition sera très salée pour les plus forts revenus avec une taxation du capital qui pourra passer les 30% !

Très rapidement le groupement des frontaliers se mobilise et obtient, non sans mal, un accord pour une taxation forfaitaire du capital à 7,5% après un abattement de 10% soit 6,75%. La tension retombe car ce chiffre est proche de ce qui se pratique du côté helvétique.

Coup de théâtre début novembre, le groupement des frontaliers avertit ses membres dans sa newsletter n° 56 du mois de Novembre , que selon une réponse ministérielle, la taxation forfaitaire n’est applicable que lorsque le versement de la prestation n’est pas fractionné et que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits aient été déductibles. En clair, pas de problème pour le retrait au moment du départ en retraite, en revanche pour celui qui retire en capital les avoirs de sa LPP lorsqu’il quitte la Suisse de manière définitive ou lorsqu’il utilise une part pour l’accession à la propriété individuelle, il ne pourra pas bénéficier de l’imposition forfaitaire mais sera soumis à l’impôt sur le revenu !! Cette mesure pourrait toucher aussi bien le 2ème pilier que le 3ème pilier A….

Bien évidement, le groupement est intervenu auprès du ministère afin de faire évoluer cette réglementation notamment pour ce qui concerne le financement de la résidence principale.

Dans l’attente d’une réponse précise sur le sujet, nous ne pouvons que vivement encourager les frontaliers qui envisagent d’utiliser leur capital de prévoyance dans leur projet immobilier, de trouver une autre alternative ou de prévoir un capital pour faire face à l’impôt. Il n’est pas conseillé d’intégrer le 3ème pilier dans le plan de remboursement de votre financement immobilier, tant que les incertitudes au niveau fiscal demeurent pour que ce type de montage offre un avantage durable.

 

Nos conseillers sont à votre disposition pour étudier votre cas personnel et pour vous aider à construire une solution de financement fiable et pérenne.

 

 


16/11/11 – Délais supplémentaire pour le Scellier 2011

 

Présenté par le député Gilles Carrez, un amendement a été validé hier accordant des délais supplémentaires pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt de 22%. Pour ce faire, il faut que la réservation du bien soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que la vente soit actée au plus tard le 31 mars 2012. Pour les projets en VEFA, l’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard 30 mois après la date de déclaration de l’ouverture du chantier.

Passé ce délai, et après les différents coups de rabot de l’administration fiscale, le taux de réduction d’impôt Scellier sera ramené à 13% avant de disparaitre définitivement au 31/12/2012.  

 

Plus que quelques jours pour saisir ces dernières opportunités. Nous avons encore quelques objets autour du bassin Genevois.

 


07/11/11 – Prêt à taux zéro recentré, scellier supprimé et prélèvement libératoire augmenté

 

Telles sont les principales mesures du plan d’austérité, présenté ce jour par Francois Fillon, qui impacteront le patrimoine. Sur un plan prévoyant 18,3 milliards d’économies pour 2012 et 2013, avec des décisions fortes comme l’augmentation de la TVA de 5,5% à 7%, ainsi que l’avancement de la retraite à 62 ans dès 2017, nous mettrons le focus sur 3 mesures qui concernent la gestion du patrimoine :

-  à compter de 2012, le prêt à taux zéro (ptz+) ne devrait plus concerner que les projets immobiliers dans le neuf. Rappelons que le PTZ+ est ouvert à tous depuis le début de l’année 2011, et sans conditions de ressources. Les suisses qui décident d’installer leur résidence principale en France pourront toujours prétendre à ce type d’aide pour le financement de leur futur logement. L’éco PTZ sera réduit de 20%.

- la loi scellier sera supprimée à la fin de l’année 2012. Ses avantages seront réduits pour sa dernière année. Nous sommes encore dans les derniers jours pour faire un investissement avec les conditions de 2011.

- le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) sera porté de 19% à 24%. Si on lui ajoute la CSG aujourd’hui à 13,5%, c’est à 37,5% que seront taxés les intérêts sur livrets bancaires, les dividendes, assurance –vie.  Rappelons que l’option  PFL reste une alternative qui permet d’éviter de reporter les revenus de ces placements dans votre déclaration fiscale. Concrètement cela signifie qu’un compte sur livret qui rapporte 5% brut, vous donnera 3,125% net, contre 3,375% précédemment. Pour  prendre la bonne option du prélèvement, il faut tenir compte du revenu global, mais surtout de la TMI (Tranche Marginale d’Imposition).

 

Nous suivrons dans les prochains semaines la mise en œuvre de ces mesures. Nos conseillers sont à votre disposition pour un conseil personnalisé.

 

De son coté, et par solidarité avec la nation, le gouvernent et le chef de l’état français ont accepté de geler leur rémunération…..c’est déjà pas si mal ?

 

 


06/10/11 – Frontaliers, il y a des solutions pour optimiser votre fiscalité avant la fin de l’année

 

Posted by Christophe

Dans un contexte économique difficile et avec un franc suisse plus fort que jamais, nous avons souhaité faire un petit tour d’horizon des opportunités qui s’offrent aux frontaliers pour optimiser leurs investissements et leur fiscalité en 2011.

 

A quelques semaines d’un nouveau coup de rabot sur les « niches fiscales », nous passerons en revue les solutions les plus intéressantes tant du côté français que suisse. Dans tous les cas, il faudra que les opérations soient réalisées avant le 31/12/2011.

 

Les solutions en Suisse

Pour les frontaliers qui sont imposés à la source, les versements sur le 2ème ou 3ème pilier constituent les rares alternatives qui permettent de réduire la fiscalité. Dans les 2 cas, il faut être conscient qu’il s’agit d’investissement à long terme car les fonds sont bloqués jusqu’au départ à la retraite sauf conditions spécifiques (achat de la résidence principale, remboursement de la dette sur la RP, départ définitif de la Suisse, devenir indépendant, invalidité). La taxation en France à 6.75% (actuellement) du capital de prévoyance, doit aussi être prise en compte dans la démarche.

2ème pilier : il n’y a pas de plafond maximum mais vous êtes limité par les conditions du plan de prévoyance de votre entreprise. Vous devez interroger votre caisse de pension pour connaître le montant disponible.

Notre conseil : à privilégier en fin de carrière, les fonds sont immobilisés moins longtemps. Faire des versements annuels fractionnés sans dépasser le montant qui neutralisera l’impôt à la source.

3ème pilier A : vous pouvez en avoir plusieurs sans pouvoir dépasser le montant de versement de CHF 6’682.- sur l’ensemble des contrats. Vous pouvez trouver ce type de solution soit auprès des banques suisse soit vers les compagnies d’assurance. Dans les 2 cas, vos versements pourront être investis sur des fonds de placement.

Notre conseil : privilégier la souscription auprès des compagnies d’assurance pour avoir des garanties en cas de décès. Le 3ème pilier bancaire ne vous impose aucun versement régulier, nous le conseillons pour ceux qui recherchent de la souplesse dans la gestion de leur épargne.

 


 Les solutions en France

Le gouvernement français réduira encore les fameuses « niches fiscales » dans les prochaines semaines. Le prochain coup de rabot annoncé ne sera probablement pas le dernier. Pour les frontaliers qui paient des impôts sur le revenu en France, nous avons identifié quelques pistes d’investissement qui pourront vous permettre de réduire votre imposition. Si les marchés actions offrent à notre avis d’importantes opportunités, ils sont trop volatiles pour pouvoir s’y engager. Nous orientons nos recommandations vers l’immobilier, en faisant attention à la qualité de votre investissement et en respectant les 3 règles d’or de ce marché : l’emplacement, l’emplacement et l’emplacement !

Loi Scellier : investir dans un logement locatif dans le cadre du dispositif Scellier vous permet encore d’obtenir une réduction d’impôt de 22% sur 9 ans du prix du bien. Pas besoin d’un gros apport et c’est finalement le locataire et l’état, via l’avantage fiscal consenti, qui paient une grosse partie du crédit.

Notre conseil : Attention à l’emplacement de votre bien (IL FAUT ALLER SUR PLACE !!!). Privilégier les petites surfaces (studio à T2, max T3) et faites comme si vous deviez y habiter pour en mesurer les avantages et les inconvénients.

LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) : dans le même esprit que le Scellier, vous devenez acquéreur d’un appartement ou d’une chambre meublé et géré par un exploitant. Vous signez avec ce dernier un bail de 9 à 11 ans avec un rendement garanti et vous pouvez bénéficier, en plus de la récupération de la TVA à 19,6% d’une réduction d’impôt de 18% sur 9 ans du prix du logement. Les investissements peuvent être réalisés dans des résidences de tourisme, des résidences étudiantes ou hôtelières, voire des logements pour personnes âgées qui dans tous les cas proposent des services à ses clients. Vous ne vous occupez de rien, le gestionnaire gère le remplissage, l’entretien courant et les rendements sont corrects (entre 3.5% et 4%)

Notre conseil : Vérifier le bail avec précaution, notamment les conditions de sortie. S’assurer de la qualité du bailleur et de sa solidité financière. Et toujours vérifier l’emplacement !

SCPI SCELLIER : il s’agit d’un placement financier investi exclusivement dans des logements répondant au dispositif Scellier. C’est ce que l’on appelle de la pierre papier. Le gros avantage de cette solution, c’est que vous pouvez souscrire à partir de 10’000.- € et que cela peut être financé par un crédit immobilier. Comme pour Scellier, vous obtenez une réduction d’impôt de 22% sur 9 ans du capital investi. Autres avantages, vous ne vous occupez de rien et votre investi est réparti sur plusieurs résidences dans toute la France. Le nombre de part étant limité, il ne faut pas attendre.

Notre conseil : si cette solution est accessible pour un montant limité, il faut absolument l’envisager sur du long terme car les conditions de sortie sont limitées avant l’échéance.

Autres investissements générant une défiscalisation en 2012 sur les revenus 2011, les FCPI, FIP et SOFICA.

Les SOFICA vous permettent d’obtenir un taux de réduction d’impôt allant de 36 à 43%, avec un minimum de 5 000€ de souscription et un maximum de 18 000€ soit un gain de 7 740€ d’impôt. La souscription de ce placement destiné à financer l’industrie cinématographique et audiovisuelle, nécessite d’accepter un risque en capital et une durée de détention de 8 ans environ.

Il s’agit d’un produit financier rare et confidentiel, n’hésitez pas à nous solliciter si vous êtes intéressé par cette offre.

Les FCPI et les FIP permettent une réduction d’impôt de 22%. La souscription maximum pour une personne seule  est de 12 000€ soit un gain de 2 640€ et le double pour un couple. Le FIP et FCPI sont des fonds de communs de placement à risque qui impliquent une durée d’investissement de 8 ans environ.

 

Nous avons sélectionné des partenaires, programmes et gestionnaires qui répondent à nos critères d’exigence pour assurer la qualité de votre investissement.

Olivier, notre spécialiste de la Gestion de patrimoine se tient à votre disposition au 022/556.02.03.

 

 


06/10/11 – A partir de quel taux d’imposition à la source est-il pertinent d’adosser un 3ème pilier lié (3A) à son crédit immobilier en franc suisse ?

 

Introduit en zone frontalière depuis une dizaine d’années, l’intégration d’un 3ème pilier dans le financement de sa résidence principale a été une solution largement retenue par les frontaliers genevois. Ce montage, qui consiste à amortir son crédit par la constitution d’une épargne, permet de combiner acquisition immobilière et optimisation fiscale.

L’introduction en début d’année de la taxation, en France, du retrait en capital des avoirs de prévoyance (2ème pilier et 3ème pilier A) modifie la donne. Pour y voir plus clair et comprendre les mécanismes de ce type de solution, nous décomposons le mode de calcul pour fixer de nouveaux repères.

Le montant maximum de la tranche financée avec un prêt in fine ne pourra être supérieur au montant garanti par le 3ème pilier après 25 ans de cotisation. Pour un emprunteur, aujourd’hui âgé de 37 ans, le capital garanti après 25 années de primes s’élève à 181 000.- CHF.

Les taux des prêts en devises in fine sont généralement plus chers que les taux des  crédits amortissables. Nous retiendrons, pour notre exemple, un écart de 0,40 ainsi qu’une base de taux moyen constaté sur les 20 dernières années à 2,50% pour le taux fixe 25 ans. Pour l’assurance, notre calcul est basé sur un taux moyen constaté de 0,34%.

 

Coût d’un financement in fine adossé à un 3ème pilier lié:

Montant des intérêts payés annuellement : 181 000.-CHF à 2,90%, soit 5 249.-CHF
Total des intérêts payés sur la durée du financement : 5 249 x 25     = 131 225.-CHF
 Impôts au remboursement du 3ème pilier lié (6,75% du capital) =  12 217.-CHF
 Montant annuel versé sur le 3ème pilier 6682.- CHF, soit sur 25 ans =  167 050.- CHF
 COÛT TOTAL PRÊT IN FINE =  310 492.-CHF


 

Coût d’un crédit amortissable :

Pour un financement de 181 000.- CHF sur 25 ans à 2,50%, vous payerez 300 mensualités de 812.- CHF soit un montant total  de = 243 600.- CHF
Assurance emprunteur lié au crédit à 0,34%/an, soit une prime mensuelle de 51,28.- CHF pour un total de = 15 385.-CHF    
COÛT TOTAL D’UN PRÊT AMORTISSABLE = 258 985.- CHF

 

Résultats :

 La solution du financement en prêt in fine coûtera 51 507.- CHF de plus qu’un financement amortissable.  Pour que l’emprunteur trouve un intérêt à ce type de montage, il faudra que l’économie d’impôt à la source, grâce à son troisième pilier, soit d’au moins 2 060.- CHF par année.

Calcul du gain fiscal :

L’impôt à la source se calcule sur le salaire brut annuel, et le taux d’imposition est déterminé par la situation familiale du contribuable. Le montant versé sur un 3ème pilier lié vient en diminution du salaire brut annuel, ayant un effet, tant sur le montant taxé, que sur le taux de taxation. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre site.

Exemple : un frontalier genevois, dont la rémunération brute annuelle est de 138’601.- CHF, est taxé à 20,03%, soit un impôt de 27’761,78.- CHF. En réalisant un versement de 6’682.-CHF sur son 3ème pilier A, c’est un revenu annuel de 131’919.-CHF qui sera taxé à 19,38%, soit un impôt de 25’565.- CHF. Dans le cas présent, le souscripteur fait une économie annuelle d’impôt de 2’195.-CHF.

 

Conclusion : 

Dans notre exemple, pour qu’il représente un gain, il faut que le revenu annuel de l’emprunteur soit d’au moins 138 601.- CHF pour un célibataire, et par extension, 175’000.- CHF pour un couple marié, 185’000.- CHF pour un couple avec 1 enfant, 190’000.- CHF pour un couple avec 2 enfants….

Le financement de sa résidence principale, avec un prêt en devise in fine, est une opération quelque peu complexe, mais son intérêt peut être facilement calculé.

Nous pouvons donc en conclure que ce type de montage reste intéressant pour les salariés disposant de revenus conséquents. 

Bien entendu, ces calculs sont valables dans l’environnement fiscal actuel. Il faudrait les revoir en fonction de l’évolution du barème  de l’impôt à la source, mais aussi de la taxation sur le capital de prévoyance.

Nos conseillers sont à votre disposition pour vous aider sur ce sujet.