05/03/2015 – ACTUALITES FISCALES Premier trimestre 2015

Côté réduction d’impôts

Le nouveau dispositif « Pinel » succède au « Duflot » controversé : l’acquisition d’un immeuble locatif intermédiaire neuf peut, sous conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt qui varie selon la durée de l’engagement de location :

Durée de l’engagement de location

Taux de la réduction métropole

Taux de la réduction Outre mer

6 ans

12 %

(2 % x 6 ans)

23 %

(3,83 % x 6 ans)

9 ans

18 %

(2 % x 9 ans)

29 %

(3,83 % x 6 ans puis 2 % x 3 ans)

12 ans

21 %

(2 % x 9 ans puis 1 % x 3 ans)

32 % (3,83 % x 6 ans, puis

2 % x 3 ans, puis 1 % x 3 ans)

 

Il est possible de choisir la durée d’engagement et de louer le bien à un ascendant ou un descendant pour les investissements réalisés à compter de 2015.

Ex : un achat de 300 000 € en métropole peut générer une réduction d’impôt de 6 000 € pendant 9 ans, puis 3 000 € pendant 3 ans. On peut y loger un enfant, s’il verse un loyer normal et respecte les conditions de ressources.

  • Question : dans quels cas peut-on louer à un ascendant ou un descendant dans le cadre de la loi PINEL ?

  • Réponse
    Pour bénéficier des avantages du dispositif, l’investisseur doit louer  à une personne physique autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal.
    Les investisseurs peuvent donner en location leur logement à leurs descendants ou ascendants (hors membre de son foyer fiscal) sans que cela n’interrompe l’avantage fiscal si les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire sont respectées.
    Cet assouplissement s’applique uniquement aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 (les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2014 ne le permettent pas)

 

Côté plus-values

Le régime des plus-values immobilières des terrains à bâtir est aligné sur celui des immeubles bâtis : elles bénéficient d’une exonération progressive pour l’impôt (22 ans) et les prélèvements sociaux (30 ans).

En outre, il est prévu un abattement spécifique de 30 % pour les cessions de terrains à bâtir avec promesse de vente réalisée avant 2016.

 

Côté travaux

Le crédit d’impôt  développement durable est transformé en « crédit d’impôt pour la transition énergétique ». Le taux de l’avantage fiscal passe à 30 % pour des dépenses éligibles plus nombreuses ; la notion de bouquet de travaux disparait.

 

Les nouveaux dispositifs en faveur du logement

Votre donataire (celui à qui vous consentez la donation) peut désormais bénéficier d’un abattement fiscal de 100 000 € s’il est votre descendant (enfant, petit-enfant…), ascendant, conjoint (marié) ou partenaire (PACS), de 45 000 € si c’est votre frère ou votre sœur, ou de 35 000 € dans tous les autres cas.

Concrètement, il ne paiera pas de droit de donation dans ces limites, à condition que vous lui donniez, en pleine propriété, un terrain à bâtir sur lequel il devra construire, dans un délai de 4 ans, des locaux neufs destinés à l’habitation. La donation doit impérativement avoir lieu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.

En outre, un autre abattement, de même montant mais distinct, porte dorénavant sur la donation d’un logement neuf (jamais utilisé) pour lequel un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, à condition que la donation intervienne dans les trois ans suivant l’obtention de ce permis.

 

L’ensemble des donations consenties par un même donateur, pour chacun de ces deux dispositifs, ne peut être exonéré qu’à hauteur de 100 000 € maximum.

 

 

Extraits de la base Patrimoniale Fidroit

 

 

l’article publié par notre partenaire :

Tél : 04.79.44.11.82 – m.ferrier@mgfpatrimoine.fr
Bureau : 13, place de l’hôtel de Ville – 73000 CHAMBERY
Site internet : www.mgfpatrimoine.fr

 


02/12/2014 – Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP)

 

Pour l’activité gestion de patrimoine, nous avons établi un partenariat avec le cabinet MGF Patrimoine. Cette société implantée depuis plus de 15 ans sur les pays de Savoie, pourra vous accompagner dans le choix de vos investissements, la transmission du patrimoine et la fiscalité. Un conseiller en gestion de patrimoine indépendant construira avec vous votre stratégie patrimoniale dans une environnement réglementaire en constante évolution. 

 

Nous vous présentons aujourd’hui une solution qui permet de se constituer un complément de retraite tout en optimisant sa fiscalité ( Frontaliers hors Genève). Le PERP peut-être considéré sous de nombreux aspects comme le pendant du 3ème pilier A pour les frontaliers vaudois. Attention, il ne reste que quelques jours pour profiter de la réduction d’impôt au titre de l’année 2014.

 

 

LE PERP

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire

 Lire cet article en PDF : Fiche Synthétique PERP

Vos objectifs : anticiper l’érosion des pensions de retraite en vous constituant une retraite complémentaire de qualité et en optimisant votre fiscalité 2014.

Nous vous offrons une solution : Le plan épargne retraite populaire (PERP)

Le PERP est un contrat d’épargne souscrit dans le but de vous assurer des revenus complémentaires au moment de votre départ en retraite. Les sommes investies permettent d’acquérir des droits à rente viagère, rente modulable qui vous sera versée à l’âge de la retraite.

 
Vous êtes fortement fiscalisé(e) ?
Tout ou partie des versements effectués dans votre contrat PERP sont déductibles de votre revenu net global et ne rentrent pas dans le plafonnement des niches fiscales.

 → Plus votre taux marginal d’imposition (TMI) est élevé, plus l’économie d’impôt est importante.

 

Vous souhaitez constituer une épargne retraite souple, vous permettant d’ajuster vos versements en fonction de votre trésorerie et de votre fiscalité ?

Le PERP permet de procéder à des versements libres ou programmés et ses avantages ne sont soumis à aucune durée de détention minimum.

→ Vous préparez votre retraite à votre rythme…même si c’est un choix tardif.

 

Votre entreprise n’a pas mis en place de solution retraite (Article 83, PERCO…) ou votre conjoint n’a pas eu d’activité professionnelle régulière ?

→ Vous pouvez encore faire quelque chose !

 Les versements effectués au titre de l’épargne retraite facultative (versements sur un PERP, cotisations Madelin, cotisations Art. 83, abondement PERCO) sont déductibles du revenu imposable. Une enveloppe de déduction est accordée tous les ans à chacun des membres du foyer fiscal.

*Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ( PASS) : 37 548€ en 2014

 

Atouts supplémentaires :
- Les plafonds de déduction non utilisés lors des 3 dernières années sont reportables.
- Mutualisation des plafonds : les époux ou partenaires pacsés peuvent utiliser le plafond de leur conjoint ou partenaire.

 

Quelles options de sortie ?
A votre départ en retraite, 3 options de sortie possibles en fonction de vos objectifs :

 

LE PERP en quelques exemples….

 

 

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27/04/12 – Retrait du 2ème et 3ème pilier A : taxation à 6,75% pour l’achat de la résidence principale

Après de longues semaines d’attente, nous voici ainsi fixés sur la taxation du capital de prévoyance du 2ème  pilier et du 3ème pilier A dans le cadre du financement de la résidence principale. La circulaire ministérielle prévoit le droit à une taxation forfaitaire de 6,75% du capital, au même titre que lors du départ en retraite.

Il s’agit d’un soulagement pour tous ceux qui avaient rapatrié leurs avoirs de prévoyance depuis le 1er Janvier 2011 et qui restaient sous le coup d’une taxation pouvant aller jusqu’à 40%. Cette bonne nouvelle est à mettre au crédit du groupement transfrontalier qui mène les discussions depuis de longs mois.

D’un point de vue pratique, nous rappelons que le rapatriement des avoirs de prévoyance fait l’objet d’une imposition à la source au moment de la sortie des fonds. Pour récupérer l’impôt prélevé en Suisse, il faudra pouvoir justifier de s’être acquitté de l’impôt en France. Sachant que la déclaration à l’administration fiscale française doit être réalisée  l’année suivant le retrait  (ceux qui ont retiré leur pilier en 2011 doivent le déclarer en Mai 2012) pour une taxation en septembre, le délai pour récupérer l’impôt à la source  est de 12 à 18 mois !

Une bonne nouvelle pour tous ceux qui envisagent de devenir propriétaire dans les prochaines semaines.


23/04/12 – SPECIAL IMPÔTS FRONTALIERS

 

Nous avons déménagé sur France en Mars 2012. Comment devons-nous déclarer nos revenus, sachant que nous sommes maintenant imposés à la source ?


 
Une personne qui s’installe en France en cours d’année doit déposer une déclaration de revenus au mois de mai de l’année suivante. Dans le cas présent, il n’y a pas lieu de faire une déclaration cette année, ce sera pour. 2013.
Lors de l’établissement de la déclaration, il faut mentionner la date de son installation dans la rubrique “autres renseignements” en bas de la page 4. Les revenus perçus avant cette date sont taxés en Suisse. Comme vous n’avez reçu de votre employeur qu’un seul certificat de salaire pour l’année écoulée, vous devrez faire un calcul au prorata du nombre de mois passés de chaque côté de la frontière. Le versement d’un bonus significatif impose de retraiter la répartition du revenu en fonction de sa date de versement.
Pour être complet, vous pouvez vous télécharger les formulaires 2042 et 2047 sur le site impot.gouv.fr. Il faudra patienter encore l’année suivante pour pouvoir effectuer sa déclaration en ligne. Si vous avez conservé des comptes ou des contrats d’assurance vie en Suisse, il conviendra également de les mentionner.
Nos conseillers sont à votre écoute pour toute information sur le sujet.

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Source Mon-taux.com : les informations diffusées dans cet article sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Mon-taux.com.

Les informations n’ont qu’un caractère indicatif et ne constituent en aucune manière une incitation fiscale. Mon-taux.com ne pourra être tenu responsable des erreurs, échéances ou omissions qui ne peuvent être exclus ainsi que des conséquences des opérations ou transactions effectuées sur la base de ces informations. Le lecteur demeure seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation des informations mises à sa disposition.

 


18/04/12 – SPECIAL IMPÔTS FRONTALIERS

 

 Peut-on déclarer et déduire ses intérêts d’emprunt, même s’il s’agit d’un crédit en devise ? (suite)

Nous avons vu hier que pour la résidence principale, pour les emprunts contractés à compter du 1er Janvier 2011, il n’est plus possible de bénéficier du crédit d’impôt mis en place par le président Sarkozy au lendemain de son élection en 2007.

Pour les investissements locatifs en revanche, les intérêts des crédits ayant servi à financer ou rénover le logement peuvent venir en déduction des revenus locatifs.  Pour cela, il faut ne pas avoir opté pour l’option Micro-foncier dans le cadre d’un logement loué nu ou pour le statut micro-entreprise pour les logements meublés (sous réserve que le montant des loyers n’excède pas 32’000 €uros). Ces deux derniers statuts, permettent d’obtenir un abattement forfaitaire, simplifiant les modalités de déclaration. Ils sont recommandés lorsque les charges sont réduites et inférieures aux montants des abattements (30% pour la location nue, 50% pour la location meublée). Si le financement a été réalisé en franc suisse, alors vous devrez appliquer aux intérêts le même taux de change que pour la déclaration de votre salaire, soit 0,81€ pour 1 franc.

Le traitement fiscal des revenus fonciers et du statut LMNP pourra être complété par des explications détaillées de nos conseillers.

 

 

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17/04/12 – SPECIAL IMPÔTS FRONTALIERS

 

 Peut-on encore déduire des impôts  les intérêts d’emprunt ?  Même s’il s’agit d’un crédit obtenu en Franc Suisse ?

Le traitement fiscal des intérêts d’emprunt sera différent selon la destination de l’objet du financement.  Il faut considérer d’une part le cas de la résidence principale et d’autre part le logement locatif, sur lequel nous reviendrons demain. A noter que la monnaie de référence du crédit, n’a aucune incidence sur son traitement fiscal. 

 

Si votre crédit immobilier est exprimé en Franc Suisse, il conviendra d’appliquer un cours de change de 0,81 €uros pour 1 Franc, comme pour les déclarations de revenus.Concernant la résidence principale, il faut parler de crédit d’impôt (l’état vous doit de l’argent) plutôt que réduction d’impôt (si vous ne payez pas d’impôt en France vous ne pourrez rien déduire), ce qui est plus favorable aux frontaliers. 
Ce crédit d’impôt concerne les personnes qui ont souscrit un ou plusieurs prêts pour acquérir ou faire construire leur résidence principale entre le 6 mai 2007 et le 31 décembre 2010. Cet avantage a été supprimé à compter du 1/01/2011 dans le cas du rabot des niches fiscales.
Toutefois, vont pouvoir bénéficier pour la première fois de ce dispositif, les personnes qui ont acheté en VEFA un bien immobilier en France au titre de la résidence principale, à l’aide d’un financement dont l’offre de prêt immobilier a été émise avant le 01/01/2011 et à condition que la date d’achèvement des travaux soit intervenue avant le 30.09.2011. Ça marche aussi pour les non-résidents qui sont devenus résidents français sous réserve que les critères ci-dessus soient respectés (rescrit du 30.03.2010). Enfin, pour bénéficier de cet avantage il faut que la banque qui a consenti le crédit soit une banque domiciliée dans l’Union Européenne.
Avantage fiscal pouvant être cumulé avec le statut de quasi-résident qui permet de déduire les intérêts d’emprunt du logement familial !

 

 

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16/04/12 – SPECIAL IMPÔTS FRONTALIERS

 

    Je suis Frontalier(ère) sur Genève et mon (ma) conjoint(e)  travaille sur France.

Je peux déduire mes primes « 3ème pilier A » de mon revenu imposable dans la limite de  Fr. 6’682.- en 2011 pour une personne affiliée à un 2ème pilier. Existe-t-il en France un contrat d’assurance-vie permettant de réduire la fiscalité sur le revenu en France ?

 

L’équivalent du 3ème pilier A se nomme en France le PERP.

Il concerne une personne salariée en France tout comme les frontaliers du canton de Vaud.

Ce contrat d’assurance vie « retraite » permet de déduire les primes versées dans la limite de 10% du revenu imposable plafonné à 8 PASS soit 28 281 € actuellement (ou 3 533€ maximum pour les personnes sans ou à faibles revenus). Le capital du PERP acquis à terme (l’âge légal de la retraite) vous permettra d’obtenir des revenus complémentaires sous la forme de rentes viagères. Les sommes versées sur ce contrat d’assurance peuvent être investies au choix sur un  fonds Euro sécuritaire ou, si vous acceptez une prise de risque sur le capital, sur des fonds plus dynamiques. Vous gardez la main à tout moment, pour modifier cette clé de répartition.

Les versements sur les PERP sont libres, donc aucune obligation de versements systématiques comme pour le 3ème pilier A.

N’hésitez-pas à nous consulter en cas de besoin ! 

 

 

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13/04/12 – SPECIAL IMPÔTS FRONTALIERS

Nous nous sommes mariés en Mai 2011, je travaille à Genève depuis le mois de Septembre 2011 et mon épouse sur France.

Doit-on faire plusieurs déclarations d’impôts, comment déclarer mes revenus en Franc Suisse ?


 Les personnes qui se sont mariées ou pacsées en 2011 doivent désormais faire une déclaration d’impôt commune.

Chaque époux ou partenaire peut néanmoins demander une imposition séparée (revenus globalisés mais avec possibilité de paiement personnalisé), que pour les revenus 2011.

 

Concernant votre salaire perçu en Suisse, sa contre valeur en €uro devra être reportée sur votre déclaration habituelle (Imprimé fiscal 2042). Pour déterminer la somme à reporter, vous devez remplir une « Déclaration de revenus encaissés à l’étranger » (imprimé fiscal 2047) et son annexe pour les salaires suisses.

 

1ère  étape : Remplir l’annexe à l’imprimé fiscal 2047. C’est finalement assez simple. Il faut vous munir du certificat de salaire remis par votre employeur suisse et il suffit de reporter les montants. Pour 2012, le cours de change reconnu par l’administration fiscale pour les revenus 2011 est 0,81 €uros pour 1 Franc Suisse. Vous pourrez également déduire les primes versées pour votre assurance maladie dans la limite de 2343 €uros, enfants compris. Une fois les calculs réalisés, vous obtenez la somme en €uro qui sera imposée en France. 

2ème étape : Reporter la somme sur l’imprimé 2047. Pour les frontaliers qui travaillent sur le canton de Genève, ce sera dans le cadre VI pour les autres cantons le cadre I traitements et salaires.

3ème étape : Reporter l’information dans le formulaire 2042. La somme est à reporter à la ligne AJ (ou BJ)  en l’ajoutant aux traitements et salaires que vous auriez perçus en France pendant l’année 2011. Important pour les frontaliers Genevois et pour ne pas être imposé 2 fois, il faut remplir la ligne 8TK du formulaire 2042 du montant déclaré dans la 2047.

 

 

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12/04/12 – SPECIAL IMPÔTS FRONTALIERS

 

Un petit mois avant le début de la campagne de la déclaration d’impôt sur le revenu français, et quelques jours après la date limite pour l’option du statut de quasi résident, nous vous proposons jusqu’à début Mai, d’aborder chaque jour une question concernant la fiscalité des frontaliers. L’objectif étant de vous communiquer un maximum d’informations pertinentes qui vous permettront de remplir vos obligations déclaratives en toute conformité, et le cas échéant, de profiter des derniers avantages permettant d’optimiser votre fiscalité. Bien entendu, vous aurez la possibilité de poster vos questions, avis ou remarques après chaque publication. Enfin, nous traiterons les cas particuliers lors d’un entretien individuel.
 
Pour débuter cette série, nous souhaitons revenir sur le traitement fiscal des avoirs de prévoyance 2ème et 3ème Pilier A ; la suite d’un long feuilleton…

 

J’ai retiré courant 2011  mon 2ème  et mon 3ème pilier A pour acheter ma résidence principale en France. Est-ce que je vais payer des impôts et combien ?

Depuis le 1er Janvier 2011, le retrait en capital des avoirs de prévoyance 2ème et 3ème pilier A est imposé en France.  La Suisse prélèvera un impôt forfaitaire en fonction du canton. Cet impôt vous sera restitué dès lors que vous pourrez justifier que vous vous êtes acquitté  de l’impôt en France. Comme vous serez imposé en France l’année suivant le retrait, il faut compter un délai de 12 à 18 mois pour récupérer l’impôt collecté par la Suisse.
En France, la loi de finance prévoit que le capital de prévoyance retiré soit considéré comme un revenu exceptionnel, et à ce titre, il viendra s’ajouter aux revenus imposables du titulaire. Selon les revenus de la famille et sa composition, l’imposition pourrait monter jusqu’à 41%.

 Toutefois, l’administration fiscale française, admet un droit d’option à une taxation forfaitaire de 7,5% de ce capital après abattement de 10% dans les conditions suivantes :

  • retrait considéré comme non fractionné. La notion de fractionnement doit être comprise comme n’ayant pas la capacité de reconstituer le capital retiré. En clair, cela fonctionne pour le départ en retraite uniquement (sous réserve qu’il n’y ait pas eu de retrait après le 01/01/2011).
  • faire la demande expresse et irrévocable. Le contribuable devra cocher une case au moment de la déclaration d’impôt.
  • que les cotisations aient été déductibles du revenu imposable. Ce qui est le cas de la LPP et du 3ème pilier A.

 

Le groupement transfrontalier négocie encore actuellement avec Bercy les conditions d’application de cette fiscalité notamment la taxation forfaitaire  en cas d’utilisation des capitaux pour l’acquisition de la résidence principale ou le remboursement du crédit immobilier ayant financé ma résidence principale. L’argument mis en avant par le groupement est de considérer l’acquisition de la résidence principale comme un investissement en vue de la retraite….Réponse attendue 2ème quinzaine d’Avril.
 
En attendant que faire :

  • Vous envisagez d’acheter ou de construire : dans la mesure du possible, évitez le retrait des avoirs de prévoyance. Si vous devez passer par là, calculez et budgétez le montant qui vous sera réclamé par les impôts.
  • Vous avez retiré vos avoirs de prévoyance en 2011 ou 2012 : faites le calcul du montant de l’impôt. Prévoir une épargne ou commencez à discuter avec votre banquier pour un crédit personnel !
  • Vous avez lié un 3ème pilier à un crédit immobilier en franc suisse : il faudra renégocier votre crédit pour le passer en crédit amortissable et non plus in fine. Conservez votre 3ème pilier uniquement dans une optique retraite. Évitez de le casser mais préférez une suspension du paiement des primes.

 
Pour une personne domiciliée en Suisse qui envisage d’acheter sa future résidence principale en France, sur la base de nos connaissances actuelles, la fiscalisation des avoirs de prévoyance se fera dans le lieu de domicile fiscal au moment du retrait, soit en Suisse.

 

A demain, pour une nouvelle question d’impôt.

 

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06/02/12 – Quasi-résident , un statut fiscal souple et qui peut rapporter gros.

 

Depuis 2009, l’imposition forfaitaire à la source n’est plus une fatalité incontournable pour les frontaliers genevois. Suite à un jugement du tribunal Fédéral, saisi par un  Genevois ayant élu domicile en France, un frontalier dont 90% de ses revenus proviennent de Suisse peut obtenir le même traitement qu’un contribuable domicilié sur le canton de Genève, soit une imposition au frais réel. Coup de projecteur sur un statut encore méconnu mais très avantageux !

 

Avec le versement de son salaire, le revenu du frontalier genevois est imputé d’un impôt forfaitaire dont le taux est déterminé par le revenu de l’employé et sa situation familiale : l’impôt à la source. Les frontaliers mariés exerçant tous les deux une activité lucrative dans le canton, sont imposés selon le barème applicable aux personnes célibataires, l’administration régularisant l’impôt sur la base du cumul des revenus et des charges de familles, avec bien souvent un supplément d’impôt. Enfin, le frontalier, sur la base d’une réclamation peut demander des déductions supplémentaires que sont :

- la prise en compte des enfants majeurs à charge poursuivant des études et jusqu’à 25 ans révolus.

- le rachat d’années effectuées auprès de leur caisse de pension (2ème pilier)

- les versements sur le 3ème pilier A ainsi que les pensions alimentaires

- les frais de garde pour les parents divorcés qui vivent séparément.

 

Si le régime de l’impôt à la source est plus que jamais en vigueur,  grâce à cet arrêt du tribunal fédéral, le frontalier a désormais la possibilité de faire valoir à l’administration fiscale cantonale, avant le 31 mars, une demande de rectification afin d’obtenir la déduction de ses frais effectifs.

 

Ce statut fiscal est particulièrement valable pour les frontaliers qui effectuent un trajet important entre leur lieu de travail et leur domicile ainsi que les propriétaires ayant contracté un emprunt pour leur résidence principale. Ces derniers devront ajouter à leur revenu la valeur locative de leur logement mais pourront déduire, toujours du revenu, les intérêts d’emprunt et les travaux afférents à leur habitation.

 

Exemple : pour un frontalier disposant au cours de l’année fiscale d’un salaire annuel de 80’000 CHF(a), propriétaire d’une maison à Bons en Chablais pour laquelle il a payé 12’000 CHF(b) d’intérêt et a réalisé pour 7 000 CHF(c) de travaux d’entretien . La valeur locative sur sa taxe d’habitation est de 4500 €uros, soit 5 625 CHF(d) ( 4500 X 1,25) qui viendra s’ajouter à son revenu. Au final, le frontalier ne sera pas taxé sur 80’000 CHF mais sur 66’625 CHF de revenu (80000 (a) + 5625 (d) – 12000 (b)-7000 (c).

Le choix du statut de quasi-résident n’est pas définitif et peut être revu chaque année en fonction de l’évolution de la situation du contribuable. Dans tous les cas, il faut commencer par évaluer l’intérêt que représente cette option avant de transmettre une réclamation à l’administration fiscale. Le frontalier a la faculté de faire lui-même les démarches, toutefois il semble important de se faire accompagner par des professionnels pour éviter que ce choix ne se retourne contre vous. Si le groupement transfrontalier propose ses services (payants) pour cette prestation, nous recommandons le recours à une fiduciaire squi maîtrise parfaitement les rouages de l’administration fiscale cantonale. En l’occurrence, nous avons retenu la société GVA CONSEILS SA, qui exploite le site www.quasi-résident.ch et qui s’est spécialisée depuis 2 ans sur ce type de déclaration. 

 

Enfin il faut noter que quelque soit le choix qui est fait en terme de traitement fiscal en Suisse, cela n’a aucune incidence sur la déclaration d’impôts en France. Bonne nouvelle car du côté français, on a bien compris que côté impôts les choses n’allaient pas s’arranger.