05/03/2015 – ACTUALITES FISCALES Premier trimestre 2015

Côté réduction d’impôts

Le nouveau dispositif « Pinel » succède au « Duflot » controversé : l’acquisition d’un immeuble locatif intermédiaire neuf peut, sous conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt qui varie selon la durée de l’engagement de location :

Durée de l’engagement de location

Taux de la réduction métropole

Taux de la réduction Outre mer

6 ans

12 %

(2 % x 6 ans)

23 %

(3,83 % x 6 ans)

9 ans

18 %

(2 % x 9 ans)

29 %

(3,83 % x 6 ans puis 2 % x 3 ans)

12 ans

21 %

(2 % x 9 ans puis 1 % x 3 ans)

32 % (3,83 % x 6 ans, puis

2 % x 3 ans, puis 1 % x 3 ans)

 

Il est possible de choisir la durée d’engagement et de louer le bien à un ascendant ou un descendant pour les investissements réalisés à compter de 2015.

Ex : un achat de 300 000 € en métropole peut générer une réduction d’impôt de 6 000 € pendant 9 ans, puis 3 000 € pendant 3 ans. On peut y loger un enfant, s’il verse un loyer normal et respecte les conditions de ressources.

  • Question : dans quels cas peut-on louer à un ascendant ou un descendant dans le cadre de la loi PINEL ?

  • Réponse
    Pour bénéficier des avantages du dispositif, l’investisseur doit louer  à une personne physique autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal.
    Les investisseurs peuvent donner en location leur logement à leurs descendants ou ascendants (hors membre de son foyer fiscal) sans que cela n’interrompe l’avantage fiscal si les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire sont respectées.
    Cet assouplissement s’applique uniquement aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 (les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2014 ne le permettent pas)

 

Côté plus-values

Le régime des plus-values immobilières des terrains à bâtir est aligné sur celui des immeubles bâtis : elles bénéficient d’une exonération progressive pour l’impôt (22 ans) et les prélèvements sociaux (30 ans).

En outre, il est prévu un abattement spécifique de 30 % pour les cessions de terrains à bâtir avec promesse de vente réalisée avant 2016.

 

Côté travaux

Le crédit d’impôt  développement durable est transformé en « crédit d’impôt pour la transition énergétique ». Le taux de l’avantage fiscal passe à 30 % pour des dépenses éligibles plus nombreuses ; la notion de bouquet de travaux disparait.

 

Les nouveaux dispositifs en faveur du logement

Votre donataire (celui à qui vous consentez la donation) peut désormais bénéficier d’un abattement fiscal de 100 000 € s’il est votre descendant (enfant, petit-enfant…), ascendant, conjoint (marié) ou partenaire (PACS), de 45 000 € si c’est votre frère ou votre sœur, ou de 35 000 € dans tous les autres cas.

Concrètement, il ne paiera pas de droit de donation dans ces limites, à condition que vous lui donniez, en pleine propriété, un terrain à bâtir sur lequel il devra construire, dans un délai de 4 ans, des locaux neufs destinés à l’habitation. La donation doit impérativement avoir lieu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.

En outre, un autre abattement, de même montant mais distinct, porte dorénavant sur la donation d’un logement neuf (jamais utilisé) pour lequel un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, à condition que la donation intervienne dans les trois ans suivant l’obtention de ce permis.

 

L’ensemble des donations consenties par un même donateur, pour chacun de ces deux dispositifs, ne peut être exonéré qu’à hauteur de 100 000 € maximum.

 

 

Extraits de la base Patrimoniale Fidroit

 

 

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