27/04/12 – Retrait du 2ème et 3ème pilier A : taxation à 6,75% pour l’achat de la résidence principale

Après de longues semaines d’attente, nous voici ainsi fixés sur la taxation du capital de prévoyance du 2ème  pilier et du 3ème pilier A dans le cadre du financement de la résidence principale. La circulaire ministérielle prévoit le droit à une taxation forfaitaire de 6,75% du capital, au même titre que lors du départ en retraite.

Il s’agit d’un soulagement pour tous ceux qui avaient rapatrié leurs avoirs de prévoyance depuis le 1er Janvier 2011 et qui restaient sous le coup d’une taxation pouvant aller jusqu’à 40%. Cette bonne nouvelle est à mettre au crédit du groupement transfrontalier qui mène les discussions depuis de longs mois.

D’un point de vue pratique, nous rappelons que le rapatriement des avoirs de prévoyance fait l’objet d’une imposition à la source au moment de la sortie des fonds. Pour récupérer l’impôt prélevé en Suisse, il faudra pouvoir justifier de s’être acquitté de l’impôt en France. Sachant que la déclaration à l’administration fiscale française doit être réalisée  l’année suivant le retrait  (ceux qui ont retiré leur pilier en 2011 doivent le déclarer en Mai 2012) pour une taxation en septembre, le délai pour récupérer l’impôt à la source  est de 12 à 18 mois !

Une bonne nouvelle pour tous ceux qui envisagent de devenir propriétaire dans les prochaines semaines.

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