17/04/12 – SPECIAL IMPÔTS FRONTALIERS

 

 Peut-on encore déduire des impôts  les intérêts d’emprunt ?  Même s’il s’agit d’un crédit obtenu en Franc Suisse ?

Le traitement fiscal des intérêts d’emprunt sera différent selon la destination de l’objet du financement.  Il faut considérer d’une part le cas de la résidence principale et d’autre part le logement locatif, sur lequel nous reviendrons demain. A noter que la monnaie de référence du crédit, n’a aucune incidence sur son traitement fiscal. 

 

Si votre crédit immobilier est exprimé en Franc Suisse, il conviendra d’appliquer un cours de change de 0,81 €uros pour 1 Franc, comme pour les déclarations de revenus.Concernant la résidence principale, il faut parler de crédit d’impôt (l’état vous doit de l’argent) plutôt que réduction d’impôt (si vous ne payez pas d’impôt en France vous ne pourrez rien déduire), ce qui est plus favorable aux frontaliers. 
Ce crédit d’impôt concerne les personnes qui ont souscrit un ou plusieurs prêts pour acquérir ou faire construire leur résidence principale entre le 6 mai 2007 et le 31 décembre 2010. Cet avantage a été supprimé à compter du 1/01/2011 dans le cas du rabot des niches fiscales.
Toutefois, vont pouvoir bénéficier pour la première fois de ce dispositif, les personnes qui ont acheté en VEFA un bien immobilier en France au titre de la résidence principale, à l’aide d’un financement dont l’offre de prêt immobilier a été émise avant le 01/01/2011 et à condition que la date d’achèvement des travaux soit intervenue avant le 30.09.2011. Ça marche aussi pour les non-résidents qui sont devenus résidents français sous réserve que les critères ci-dessus soient respectés (rescrit du 30.03.2010). Enfin, pour bénéficier de cet avantage il faut que la banque qui a consenti le crédit soit une banque domiciliée dans l’Union Européenne.
Avantage fiscal pouvant être cumulé avec le statut de quasi-résident qui permet de déduire les intérêts d’emprunt du logement familial !

 

 

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