12/04/12 – SPECIAL IMPÔTS FRONTALIERS

 

Un petit mois avant le début de la campagne de la déclaration d’impôt sur le revenu français, et quelques jours après la date limite pour l’option du statut de quasi résident, nous vous proposons jusqu’à début Mai, d’aborder chaque jour une question concernant la fiscalité des frontaliers. L’objectif étant de vous communiquer un maximum d’informations pertinentes qui vous permettront de remplir vos obligations déclaratives en toute conformité, et le cas échéant, de profiter des derniers avantages permettant d’optimiser votre fiscalité. Bien entendu, vous aurez la possibilité de poster vos questions, avis ou remarques après chaque publication. Enfin, nous traiterons les cas particuliers lors d’un entretien individuel.
 
Pour débuter cette série, nous souhaitons revenir sur le traitement fiscal des avoirs de prévoyance 2ème et 3ème Pilier A ; la suite d’un long feuilleton…

 

J’ai retiré courant 2011  mon 2ème  et mon 3ème pilier A pour acheter ma résidence principale en France. Est-ce que je vais payer des impôts et combien ?

Depuis le 1er Janvier 2011, le retrait en capital des avoirs de prévoyance 2ème et 3ème pilier A est imposé en France.  La Suisse prélèvera un impôt forfaitaire en fonction du canton. Cet impôt vous sera restitué dès lors que vous pourrez justifier que vous vous êtes acquitté  de l’impôt en France. Comme vous serez imposé en France l’année suivant le retrait, il faut compter un délai de 12 à 18 mois pour récupérer l’impôt collecté par la Suisse.
En France, la loi de finance prévoit que le capital de prévoyance retiré soit considéré comme un revenu exceptionnel, et à ce titre, il viendra s’ajouter aux revenus imposables du titulaire. Selon les revenus de la famille et sa composition, l’imposition pourrait monter jusqu’à 41%.

 Toutefois, l’administration fiscale française, admet un droit d’option à une taxation forfaitaire de 7,5% de ce capital après abattement de 10% dans les conditions suivantes :

  • retrait considéré comme non fractionné. La notion de fractionnement doit être comprise comme n’ayant pas la capacité de reconstituer le capital retiré. En clair, cela fonctionne pour le départ en retraite uniquement (sous réserve qu’il n’y ait pas eu de retrait après le 01/01/2011).
  • faire la demande expresse et irrévocable. Le contribuable devra cocher une case au moment de la déclaration d’impôt.
  • que les cotisations aient été déductibles du revenu imposable. Ce qui est le cas de la LPP et du 3ème pilier A.

 

Le groupement transfrontalier négocie encore actuellement avec Bercy les conditions d’application de cette fiscalité notamment la taxation forfaitaire  en cas d’utilisation des capitaux pour l’acquisition de la résidence principale ou le remboursement du crédit immobilier ayant financé ma résidence principale. L’argument mis en avant par le groupement est de considérer l’acquisition de la résidence principale comme un investissement en vue de la retraite….Réponse attendue 2ème quinzaine d’Avril.
 
En attendant que faire :

  • Vous envisagez d’acheter ou de construire : dans la mesure du possible, évitez le retrait des avoirs de prévoyance. Si vous devez passer par là, calculez et budgétez le montant qui vous sera réclamé par les impôts.
  • Vous avez retiré vos avoirs de prévoyance en 2011 ou 2012 : faites le calcul du montant de l’impôt. Prévoir une épargne ou commencez à discuter avec votre banquier pour un crédit personnel !
  • Vous avez lié un 3ème pilier à un crédit immobilier en franc suisse : il faudra renégocier votre crédit pour le passer en crédit amortissable et non plus in fine. Conservez votre 3ème pilier uniquement dans une optique retraite. Évitez de le casser mais préférez une suspension du paiement des primes.

 
Pour une personne domiciliée en Suisse qui envisage d’acheter sa future résidence principale en France, sur la base de nos connaissances actuelles, la fiscalisation des avoirs de prévoyance se fera dans le lieu de domicile fiscal au moment du retrait, soit en Suisse.

 

A demain, pour une nouvelle question d’impôt.

 

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