06/02/12 – Frontaliers : il faudra déclarer vos comptes en Suisse à l’administration fiscale française !

 

Certains le savaient déjà, peu l’ont déjà fait et pourtant il faudra bien déclarer ses comptes et contrats d’assurance détenus à l’étranger sous peine d’une amende d’au moins  1’500 €uros. Dans le cadre des mesures prises pour sanctionner l’évasion fiscale, Bercy va encore durcir les peines des contribuables qui n’auraient pas déclaré l’existence de compte à l’étranger. S’ils ne sont pas visés au premier chef, les frontaliers ne pourront échapper à l’exercice. Détails et sanctions encourues.

 

Les personnes physiques, associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées en France, doivent déclarer, lors de leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos par elles à l’étranger. Chaque compte doit faire l’objet d’une déclaration disctincte sur l’imprimé fiscale n°3916  ou sur papier libre. La déclaration porte sur le titulaire et les coordonnées du compte mais en aucun cas sur le montant des avoirs détenus.

 

L’absence de déclaration est passible d’une amende de :

        - 1’500 euros par compte non déclaré,

        - 10’000 euros par compte non déclaré, lorsque le compte est détenu dans un territoire dit “non coopératif”.

Si la Suisse ne fait plus partie de la liste noire de l’administration fiscale française, cette dernière envisage de muscler encore plus les sanctions.

 

Pour ce qui concerne l’assurance vie (3ème pilier A et B), les résidents français souscrivant des contrats auprès d’organismes établis hors de France doivent déclarer sur papier libre lors de leur déclaration de revenus, les contrats, leurs dates d’effet et leur durée ainsi que les opérations de remboursement effectuées au cours de l’année civile.

 

Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 25 % des versements effectués sur les contrats non déclarés, sauf si on montre que le trésor n’a subi aucun préjudice ; l’amende serait alors limitée à 5% des versements.

 

A noter que le délai de reprise de 10 ans s’applique désormais à toutes les situations de non respect des obligations déclaratives.

 

Enfin, si cette déclaration peut être considérée comme intrusive, elle ne générera pas directement une nouvelle taxation, mais un meilleur contrôle des fonds détenus à l’étranger !

 

partager facebook

2 réponses à “06/02/12 – Frontaliers : il faudra déclarer vos comptes en Suisse à l’administration fiscale française !”

  1. LORI Gérard dit :

    Madame, Monsieur,

    1)Est-ce que pour un frontalier travaillant sur le canton de Vaud, une assurance-vie avec option rentes viagères et libéllée en EURO, mais contractée auprès d’un assureur suisse, peut être déduite dans le cadre de la PERP? Dans le sens ou la loi parle de PERP et de produits assimilés et où l’on voit que certains organismes européens proposent des solutions PERP ou assimilés, justement, qui semblent admis par le fisc français.

    2)Est-ce qu’un PERP doit absolument être libéllé en EURO?

    Merci d’avance. Meilleures salutations

    Gérard Lori

    • montaux dit :

      Bonjour, Malheureusement nous n’avons pas la réponse votre question. Si cela peut vous aider, je vous renvoie vers le bulletin officiel http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1124-PGP . A priori, seul le PERP et les solutions de type PREFON, PERE semble pouvoir bénéficier de l’exonération. Je vous laisse vous rapprocher de votre centre des impôts pour plus de précision. Enfin les solutions PERP que nous avons mis en place sont toutes en €.

Laisser un commentaire