06/02/12 – Quasi-résident , un statut fiscal souple et qui peut rapporter gros.

 

Depuis 2009, l’imposition forfaitaire à la source n’est plus une fatalité incontournable pour les frontaliers genevois. Suite à un jugement du tribunal Fédéral, saisi par un  Genevois ayant élu domicile en France, un frontalier dont 90% de ses revenus proviennent de Suisse peut obtenir le même traitement qu’un contribuable domicilié sur le canton de Genève, soit une imposition au frais réel. Coup de projecteur sur un statut encore méconnu mais très avantageux !

 

Avec le versement de son salaire, le revenu du frontalier genevois est imputé d’un impôt forfaitaire dont le taux est déterminé par le revenu de l’employé et sa situation familiale : l’impôt à la source. Les frontaliers mariés exerçant tous les deux une activité lucrative dans le canton, sont imposés selon le barème applicable aux personnes célibataires, l’administration régularisant l’impôt sur la base du cumul des revenus et des charges de familles, avec bien souvent un supplément d’impôt. Enfin, le frontalier, sur la base d’une réclamation peut demander des déductions supplémentaires que sont :

- la prise en compte des enfants majeurs à charge poursuivant des études et jusqu’à 25 ans révolus.

- le rachat d’années effectuées auprès de leur caisse de pension (2ème pilier)

- les versements sur le 3ème pilier A ainsi que les pensions alimentaires

- les frais de garde pour les parents divorcés qui vivent séparément.

 

Si le régime de l’impôt à la source est plus que jamais en vigueur,  grâce à cet arrêt du tribunal fédéral, le frontalier a désormais la possibilité de faire valoir à l’administration fiscale cantonale, avant le 31 mars, une demande de rectification afin d’obtenir la déduction de ses frais effectifs.

 

Ce statut fiscal est particulièrement valable pour les frontaliers qui effectuent un trajet important entre leur lieu de travail et leur domicile ainsi que les propriétaires ayant contracté un emprunt pour leur résidence principale. Ces derniers devront ajouter à leur revenu la valeur locative de leur logement mais pourront déduire, toujours du revenu, les intérêts d’emprunt et les travaux afférents à leur habitation.

 

Exemple : pour un frontalier disposant au cours de l’année fiscale d’un salaire annuel de 80’000 CHF(a), propriétaire d’une maison à Bons en Chablais pour laquelle il a payé 12’000 CHF(b) d’intérêt et a réalisé pour 7 000 CHF(c) de travaux d’entretien . La valeur locative sur sa taxe d’habitation est de 4500 €uros, soit 5 625 CHF(d) ( 4500 X 1,25) qui viendra s’ajouter à son revenu. Au final, le frontalier ne sera pas taxé sur 80’000 CHF mais sur 66’625 CHF de revenu (80000 (a) + 5625 (d) – 12000 (b)-7000 (c).

Le choix du statut de quasi-résident n’est pas définitif et peut être revu chaque année en fonction de l’évolution de la situation du contribuable. Dans tous les cas, il faut commencer par évaluer l’intérêt que représente cette option avant de transmettre une réclamation à l’administration fiscale. Le frontalier a la faculté de faire lui-même les démarches, toutefois il semble important de se faire accompagner par des professionnels pour éviter que ce choix ne se retourne contre vous. Si le groupement transfrontalier propose ses services (payants) pour cette prestation, nous recommandons le recours à une fiduciaire squi maîtrise parfaitement les rouages de l’administration fiscale cantonale. En l’occurrence, nous avons retenu la société GVA CONSEILS SA, qui exploite le site www.quasi-résident.ch et qui s’est spécialisée depuis 2 ans sur ce type de déclaration. 

 

Enfin il faut noter que quelque soit le choix qui est fait en terme de traitement fiscal en Suisse, cela n’a aucune incidence sur la déclaration d’impôts en France. Bonne nouvelle car du côté français, on a bien compris que côté impôts les choses n’allaient pas s’arranger.

 

 

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