02/05/11 – L’imposition en France des 2ème et 3ème piliers aura une incidence sur le financement du logement des frontaliers Comment en déjouer les pièges ?

 

Depuis le 1er Janvier 2011, le retrait en capital des prestations de retraite (soit les avoirs du 2ème pilier et 3ème pilier A ) est désormais taxé en France au titre d’un revenu exceptionnel. Selon le groupement des frontaliers qui lance une pétition pour faire évoluer la loi française sur le sujet, la taxation serait entre 25 et 35% du montant retiré.  Si cette mesure a un impact sur les futurs retraités, elle va toucher de plein fouet le financement du logement en zone frontalière.


Le deuxième pilier utilisé comme fonds propre pour l’achat de son logement

Face à des prix de l’immobilier de plus en plus élevés, de nombreux frontaliers utilisent leurs avoirs de 2ème pilier pour constituer leur apport en vue de la réalisation de leur projet. Jusqu’à fin 2010, si ce capital était imposé à la source, le frontalier avait la possibilité de récupérer cet  impôt. Depuis le  1er Janvier,  si la récupération de l’impôt en Suisse est toujours d’actualité,  il faut prévoir de payer un impôt en France. Le capital de prévoyance  viendra s’ajouter à la déclaration de revenus faite par l’assuré. Selon le groupement des frontaliers, le taux d’imposition oscillerait entre 25%  et 35% du capital retiré.  Mais la facture s’annonce salée : pour un retrait de CHF 100’000.-, il faut prévoir un impôt  de plus de 20’000 €.


La fin des 3èmes piliers adossés à un crédit immobilier

Très largement mis en avant par les courtiers pour l’avantage fiscal qu’il représentait en Suisse (possibilité de déduire le montant de sa prime de l’impôt à la source), l’intégration du 3ème pilier A dans un financement est une bombe qui est en train d’exploser. Né à la fin des années 90, cette  solution  consistait à scinder en 2 parties le remboursement du crédit : les intérêts payés à la banque et le capital versé sur un 3ème pilier A dont la valorisation à terme devait servir à solder le crédit. Sauf qu’avec ce changement de fiscalité le capital sera taxé à la sortie au moins à 25%. Pour un  couple de frontaliers qui a acheté son logement en 2000, avec un financement sur 15 ans adossé à des 3ème piliers, l’addition sera très lourde. S’ils auront effectivement soldé leur dettes à la banque en 2015, le fisc français leur réclamera une somme d’au moins 34’500.- €uros !!!

 

 


Alors que faire ?

Si la loi est en place, de nombreuses oppositions se lèvent du côté des frontaliers pour faire évoluer cette mesure. Soutenu par les élus locaux, le groupement des frontaliers multiplie les interventions auprès des hautes instances de Bercy. Si des réunions ont eu lieu avec les cabinets de Mme Lagarde et de M. Baroin, aucune décision n’est actée à ce jour sinon le principe de la taxation qui va rester en place.

Les discussions portent maintenant sur les conditions d’imposition.  Dans tous les cas et pour toute évolution, il faudra attendre la modification de la loi de finance qui pourrait intervenir en Juin mais plus sûrement en Décembre.

Dans ces conditions, quelques conseils en fonction de votre situation :


1. Vous allez acheter un bien immobilier :

Optez  pour un prêt en devise « classique », c’est-à-dire amortissable. La taxation en place actuellement en France est trop importante pour qu’un montage avec un troisième pilier soit intéressante. A noter que certaines banques ont déjà annoncé qu’elles ne proposaient plus  ce type de financement.


2. Vous venez de souscrire un crédit immobilier adossé à un 3ème pilier :

Pas de panique ! Toute modification de votre crédit ayant un coût, il convient d’attendre les évolutions des négociations sur le taux d’imposition. En fonction des résultats, il sera bien assez tôt début 2012 de renégocier ou pas votre crédit immobilier.


3. Vous envisagez d’utiliser votre pilier pour l’acquisition de votre futur logement :

Faites une évaluation du calcul de l’impôt dans le cadre fiscal actuel et intégrez cette somme dans votre budget pour 2012. Dans la mesure du possible, évitez de retirer ce capital et quitte à privilégier un financement plus important. Pour éviter ce retrait, certains établissements bancaires réfléchissent à financer plus de 100% du projet et de prendre en garantie le 2ème pilier de l’emprunteur.

 

La situation n’étant pas figée en regard des négociations en cours, nous ne manquerons pas dans un prochain numéro de vous tenir informé de la conduite à tenir par rapport à cette fiscalité.

 

Nos conseillers sont à votre disposition au +41 (0)848.46.47.48. pour une étude personnalisée.

 

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